En Allemagne, le notaire exerce une fonction publique pour garantir une procédure neutre et fiable à l’égard de vos affaires. L’attestation notariée est requise par la loi pour les transactions immobilières, la constitution d’une société à responsabilité limitée, le transfert des parts sociales d’une telle société, pour un contrat de mariage et pour d’autres affaires.

Nous, les notaires Dr. Klaus Oertel et Dr. Robert Thoma, ainsi que notre équipe nous nous efforçons de vous rendre des services fiables, effectifs et transparents.

Langue

Les deux notaires et la plupart de nos employé·e·s parlent couramment l’anglais. Souvent, nous formulons des projets de contrat en anglais et authentifions des actes également en anglais. Nous pouvons contacter et mandater des traducteurs et interprètes compétents pour vous. Il est également possible d’emmener votre propre traducteur ou interprète s’il n’est pas un membre de votre famille et n’est pas concerné par l’affaire à traiter. Veuillez veiller, s’il vous plaît, à ce que votre interprète ou votre traducteur ait une connaissance suffisante de la langue juridique allemande et de votre langue maternelle pour assurer une interprétation ou une traduction précise. Selon la loi allemande sur l’authentification des actes, la traduction sera fournie par écrit, si vous le souhaitez.

Frais

Les honoraires de notaire sont réglés par la loi. Ils varient selon la nature et la valeur de l’affaire concernée. Comme ligne directrice, vous pouvez consulter quelques exemples. Veuillez prendre en compte également qu’il y a des frais de justice pour beaucoup d’affaires. En plus, une indemnité de transfert de propriété survient, qui s’élève à 6,5 % du prix d’achat. Pour toute information complémentaire, envoyez-nous une demande détaillée s’il vous plaît.

Représentation dans la procédure notariale

Si vous ne pouvez pas participer à l’acte d’authentification, un représentant peut signer l’acte à votre place. Veuillez bien noter que votre représentant doit détenir un pouvoir suffisant pour vous représenter ou pour représenter votre entreprise. Notre étude peut – sur demande – concevoir un tel pouvoir ou une confirmation du pouvoir. Si vous détenez déjà un pouvoir, nous vous demandons de le transmettre avant l’authentification pour le vérifier au préalable. Veuillez bien noter que – selon le droit allemand – l’original du pouvoir doit être présenté pour assurer la représentation. Pour cette raison, si vous nous envoyez un document en format « PDF » auparavant, nous vous prions de nous envoyer l’original ultérieurement.

Authentification pour l’usage en Allemagne, apostille

Le cas échéant, un pouvoir doit être authentifié selon le droit allemand. Cette authentification doit être faite selon les règles locales de procédure. Malgré tout, pour se servir d’un pouvoir auprès des tribunaux et cours allemands, une apostille ou – le cas échéant – une légalisation doit être ajoutée. Cet annexe est destiné à vérifier l’authenticité de l’authentification étrangère. Notre équipe peut vous conseiller sur la procédure à suivre. Vous pouvez aussi consulter la liste des pays.

Représentation des entreprises

Le registre de commerce (Handelsregister) offre des informations officielles sur le statut et la représentation des entreprises. Si votre entreprise est enregistrée dans un registre étranger, notre étude vérifiera l’inscription pour assurer la représentation correcte de votre entreprise. Cependant, s’il n’y a pas d’inscription ou si elle n’est pas comparable à une inscription au registre allemand, plus de documentation est nécessaire. Pour des entreprises des États-Unis ou du Royaume Uni, les cours et tribunaux allemands requièrent régulièrement un certificat par un « notaire » ou un « scrivener notary » ou – si un tel certificat n’est pas disponible – un certificat similaire établi par le secrétaire de l’entreprise. Sur demande, notre étude vous enverra une ébauche d’un tel certificat.

Fondation d’une GmbH

Pour fonder une GmbH (société à responsabilité limitée) en Allemagne, la procédure à suivre est la suivante:

• Veuillez compléter le questionnaire s’il vous plaît. Notamment, veuillez décider du nom de l’entreprise, du capital et des directeurs. Au moins un directeur doit être autorisé à entrer en Allemagne pour les raisons du travail. Veuillez contacter l’ambassade allemande ou le « Ausländeramt » (service des étrangers) chez vous en Allemagne pour obtenir des informations sur le visa ou la permission nécessaire. Veuillez retourner le questionnaire complété à notre étude, s’il vous plaît. Si l’associé lui-même est une entreprise, veuillez nous mettre à disposition un extrait du registre de commerce ou un certificat du secrétaire, s’il vous plaît.
• Veuillez nous communiquer qui représentera l’associé pendant l’attestation notariée. Si l’associé ne peut pas venir personnellement, veuillez designer un représentant et nous mettre à disposition un pouvoir. Si vous avez besoin d’une ébauche d’un pouvoir, nous prions de bien vouloir nous contacter.
• Sur la base de votre information, notre étude concevra les documents nécessaires et vous les transmettra. Après cela, vous pouvez fixer un rendez-vous pour authentifier le contrat de société et pour nommer les directeurs.
• Après l’authentification du contrat de société, vous pouvez ouvrir un compte bancaire et transférer le capital. Il est recommandé de s’informer auparavant quelle banque offre un compte bancaire et quels règlements doivent être observés.
• L’entreprise sera enregistrée après le virement du capital sur le compte bancaire, la signature de chaque directeur de la réquisition d’inscription au registre foncier et l’authentification des signatures.

Nous restons à votre entière disposition pour toute question complémentaire. Nous vous recommandons aussi de consulter un conseiller fiscal ou un cabinet d’avocat spécialisé pour vous assister en matières fiscales et contractuelles.

Liquidation d’une GmbH

Pour liquider une GmbH, la procédure à suivre est la suivante:

L’associé doit prendre la décision de liquider l’entreprise. Comme la fonction du directeur est achevée avec cette décision, un liquidateur doit être nommé. Celui-ci peut être l’ancien directeur de l’entreprise ou une tierce personne. Le liquidateur doit

• annoncer la liquidation au registre du commerce. Pour ce faire, il doit consulter un notaire
• annoncer la liquidation dans le Journal Officiel allemand
• établir un bilan à la date du début de la liquidation.

Ensuite, l’entreprise continue d’exister comme « GmbH i.L. » (GmbH en liquidation). Le liquidateur doit réaliser et achever les affaires de l’entreprise, notamment les affaires fiscales. Les actifs de l’entreprise devront être distribués aux associés seulement un an après la publication de la liquidation dans le Journal Officiel allemand. Pour radier l’entreprise du registre de commerce, le liquidateur doit à nouveau consulter un notaire.

Pour préparer la décision d’associé et la réquisition d'inscription au registre du commerce, informez-nous s’il vous plaît:

• qui sera le liquidateur,
• si cette personne doit pouvoir représenter l’entreprise individuellement et conclure des transactions avec elle-même,
• à quelle date la liquidation doit commencer,
• quelle adresse doit être utilisée pour contacter l’entreprise dès le début de la liquidation.

Procédure de l’acquisition de la propriété foncière

La procédure de l’acquisition de la propriété foncière (une maison ou un appartement) en Allemagne se déroule régulièrement de cette façon:

Les parties s’accordent sur les conditions de l‘acquisition. Sur la base de leurs informations, le notaire prépare un projet de contrat. Le notaire envoie le projet avant l’authentification pour que les parties puissent prendre connaissance des règlements et les faire modifier ou les adapter. D’autres changements ou amendements peuvent aussi être effectués pendant l’authentification. L’authentification signifie que l’ébauche est lue à haute voix aux parties, amendée si nécessaire, approuvée et signée par les parties. Seulement après l’authentification, le contrat devient effectif et obligatoire. Des accords antérieurs ne sont pas obligatoires, bien qu’ils soient faits par écrit.

Ensuite, le notaire exécute le contrat vis-à-vis des autorités compétentes. Le notaire demande notamment l’enregistrement d’une prénotation (Vormerkung) auprès du registre foncier. Cette annotation sauvegarde le droit de l’acheteur d’obtenir la propriété foncière. En plus, le notaire demande à radier les charges sur la propriété, en particulier les hypothèques pour les créditeurs du vendeur. Pour effectuer cela, la part du prix d’achat qui est nécessaire pout radier les hypothèques est payée aux créditeurs du vendeur. Dès que le notaire obtient tous les documents nécessaires, il informe les parties que le prix d’achat doit être payé. L’acheteur doit vérifier qu’il peut financer le prix d’achat au plus tard à ce moment. Notamment, il devrait demander l’enregistrement d’une hypothèque pour sa banque auprès du notaire auparavant.

En échange du paiement du prix d’achat, le vendeur doit livrer les clés à l’acheteur. Après paiement de l’indemnité de transfert de propriété, le notaire fait une demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier. La taxe sur les mutations de propriété immobilière est basée sur le prix d’achat. L’acheteur a seulement l’obligation de payer le prix et la taxe sur les mutations de propriété immobilière. Néanmoins, il est recommandé à l’acheteur de nommer un représentant dans l’Union européenne et préférablement en Allemagne pour assurer que toutes les notifications qui sont envoyées par la poste soient reçues en temps utile.